Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WWW.MYCO-BAG.COM

Le présent document contractuel régit l’achat de produits et de services via le site web mycobag.lighthouse-marketing.es.com, propriété de Psilocity SL, ci-après le PRESTATAIRE.

L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR : – a lu, comprend et accepte ce qui est exposé ici ; – est une personne disposant de la capacité juridique suffisante pour contracter ; – assume toutes les obligations prévues aux présentes. Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et s’appliquent à tous les achats effectués via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE déclare que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays vers lesquels il expédie ses produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, le fournisseur des biens ou services achetés par l’UTILISATEUR est Psilocity SL, dont le siège social est situé Calle Lira, 21, Madrid, CIF B56974652, joignable par le service client à l’adresse info@mycobag.lighthouse-marketing.es.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il est pleinement responsable de l’usage et de la conservation, et responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente établie entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier coche la case correspondante lors du processus de commande en ligne.

La relation contractuelle de vente implique la livraison d’un produit ou service déterminé, en contrepartie d’un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web.

PROCÉDURE DE COMMANDE

Pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit s’inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et tel que détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité du présent site web.

L’UTILISATEUR choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engage à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, et à informer le PRESTATAIRE de leur perte ou de leur vol, ou de tout accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé que, conformément à l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de commande comprend les étapes suivantes :

1. Clauses générales de commande.
2. Expédition des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de transport.
10. Modes de paiement, frais et remises.
11. Processus d’achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE COMMANDE

Sauf stipulation particulière écrite, toute commande passée auprès du PRESTATAIRE emporte acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation de l’UTILISATEUR ne pourra déroger à celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué.

Les marchandises sont habituellement expédiées par MESSAGERIE EXPRESS 24-48 HEURES, selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et un retard ne constitue pas un manquement essentiel. Si le PRESTATAIRE n’a pas livré la marchandise 30 jours après la date de livraison convenue, le client est en droit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral du montant payé sans aucun frais, sans qu’aucune responsabilité pour dommages et intérêts ne puisse être imputée au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison est généralement compris entre 7 et 8 jours ouvrables (à l’exception de certains produits dont le temps de préparation peut dépasser 10 jours ouvrables, à savoir les grandes impressions ou les produits personnalisés, qui nécessitent environ 3 à 4 jours, plus l’acceptation du client, plus le délai normal de 7 à 8 jours), selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. Ce délai s’entend sous réserve de la confirmation de la disponibilité de la marchandise et de la vérification du paiement intégral de la commande.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service ne peut avoir lieu en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par l’UTILISATEUR.

La livraison est réputée effectuée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, a signé le bon de réception.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et de consigner sur le bon de réception toutes les réserves et réclamations éventuellement justifiées.

Si l’achat n’implique la livraison physique d’aucun produit, ceux-ci étant directement téléchargés depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts du produit ou du service, que l’achat soit effectué en ligne ou hors ligne.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour le retourner (article 71 de la loi espagnole 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est motivé par un défaut du produit (si le PRESTATAIRE s’est trompé dans la personnalisation, c’est lui qui prend en charge les frais de port), les frais d’expédition sont à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans les cas suivants :

1. Si le produit n’est pas en parfait état.
2. Si les emballages du produit ne sont pas d’origine ou ne sont pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit afin qu’il soit reçu en parfait état ; il est interdit d’appliquer des scellés ou du ruban adhésif directement sur celui-ci.
3. Lorsque le produit a été ouvert sans qu’il soit possible de démontrer qu’il n’a pas été utilisé.
4. Pour les applications logicielles téléchargées directement via le portail.
5. Pour les produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d’hygiène ou en vertu d’autres exceptions prévues par la loi, ne sont pas couverts par ce droit.

Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE en demandant un numéro de retour (RMA) au moyen du formulaire RMA prévu à cet effet, ou par e-mail à info@mycobag.lighthouse-marketing.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois le numéro RMA reçu, l’UTILISATEUR fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur le bordereau d’expédition, les frais de transport étant à sa charge, à l’adresse de Psilocity SL, Calle Lira, 21, Madrid.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les meilleurs délais et pourra être adressée aux coordonnées suivantes :

Courrier postal : Psilocity SL, Calle Lira, 21, 28007, Madrid.

E-mail : info@mycobag.lighthouse-marketing.es

Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de règlement en ligne des litiges entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu’il soit nécessaire de saisir les tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé organe de règlement des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Cet organe est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord ; il peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au litige.

Lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations découlant de la vente.

Si l’une des stipulations des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres stipulations n’en seraient aucunement affectées ni modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes Conditions générales.

Aucune modification, altération ou convention contraire à la Proposition commerciale de Psilocity SL ou aux présentes stipulations ne produira d’effet, sauf accord exprès écrit et signé par le PRESTATAIRE ; dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques et des améliorations constantes des produits, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier leurs spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, dans la mesure où cela n’affecte pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits proposés venait à être affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable. Sauf indication expresse contraire, ces prix n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance de transport ni tout autre service supplémentaire ou accessoire au produit ou au service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en EUROS. L’UTILISATEUR accepte que la valeur économique de certains produits puisse varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, l’UTILISATEUR peut vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.

Une fois la commande passée, les prix sont maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture n’est pas envoyée au format papier ; elle est accessible depuis l’historique des commandes.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE par téléphone au 684346029 ou par e-mail à l’adresse info@mycobag.lighthouse-marketing.es

9. FRAIS DE TRANSPORT

Sauf accord exprès écrit contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni les frais d’installation ou de prestations complémentaires.

Les frais de port sont calculés au moment de l’enregistrement du panier, en fonction du montant total des produits et de l’adresse de livraison. Les frais d’expédition s’élèvent à partir de 5,95 € pour l’Espagne péninsulaire, quel que soit le poids, et à partir de 15,95 € hors du territoire de l’Espagne péninsulaire.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE propose les modes de paiement suivants pour régler une commande :

• Virement bancaire : peut être activé ponctuellement sur demande préalable.
• Carte de crédit : aucune remise ni aucun frais ne sont appliqués.
• PayPal : des frais de 3,4 % plus un supplément fixe de 0,35 € sont appliqués.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Celui-ci affiche uniquement les articles, la quantité, le prix, la personnalisation et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises sont calculés en fonction des données de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur contractuelle ; il s’agit simplement d’un espace permettant de simuler un devis sans engagement de part et d’autre.

Depuis le panier, il est possible de passer commande en suivant les étapes ci-dessous :

1. – Vérification des données de facturation.
2. – Vérification de l’adresse de livraison.
3. – Choix du mode de paiement.
4. – Vérification de la personnalisation (aucun retour n’est accepté en cas de personnalisation erronée de la part de l’UTILISATEUR)
5. – Validation de la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un délai maximal de 72 heures ouvrables, un e-mail confirmant l’état de la commande et la date d’expédition sera envoyé.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site web sont entièrement d’origine, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d’une garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions prévus par le décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits proposés est régie par les articles suivants, fondés sur la loi espagnole 23/2003 du 10 juillet relative aux garanties dans la vente de biens de consommation :

1. I) Conformité des produits au contrat
2. Sauf preuve contraire, les produits sont réputés conformes au contrat dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions énoncées ci-après, sauf si, en raison des circonstances de l’espèce, l’une d’elles n’est pas applicable :

1. a) Ils correspondent à la description faite par Psilocity SL.
2. b) Ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type.
3. c) Ils sont propres à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de Psilocity SL lors de la conclusion du contrat et accepté par celle-ci.
4. d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type auxquelles le client peut légitimement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques concrètes des produits faites par Psilocity SL.
5. e) Psilocity SL reprend les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par leur fabricant, de sorte qu’elle n’est pas liée par ces déclarations publiques.

2 La responsabilité ne saurait être engagée pour des défauts de conformité que l’UTILISATEUR connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat, ou qui ont leur origine dans des matériaux fournis par l’UTILISATEUR.

1. II) Responsabilité du PRESTATAIRE

Psilocity SL répond envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Psilocity SL reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

III) Remplacement des produits

1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut choisir entre exiger sa réparation ou son remplacement, sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l’UTILISATEUR communique à Psilocity SL l’option choisie, les deux parties sont tenues de s’y conformer. Cette décision de l’UTILISATEUR s’entend sans préjudice des dispositions de l’article IV ci-après pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permettent pas de rendre le produit conforme au contrat.
2. Est considérée comme disproportionnée toute forme de mise en conformité qui impose à Psilocity SL des coûts qui, par rapport à l’autre forme de mise en conformité, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre forme de mise en conformité sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR.
3. IV) Remplacement du produit

La réparation et le remplacement sont soumis aux règles suivantes :

1. a) Ils sont gratuits pour l’UTILISATEUR. Cette gratuité couvre les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat (erreurs de personnalisation du produit ou produits erronés), ainsi que les coûts de main-d’œuvre et de matériaux.
2. b) Ils sont effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de l’usage auquel l’UTILISATEUR les destinait.
3. c) Le remplacement suspend les délais visés à l’article VII à compter de l’exercice de l’option jusqu’à la livraison du nouveau produit. Le deuxième alinéa de l’article VII s’applique en tout état de cause au produit de remplacement.
4. d) L’UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement des produits lorsque la photographie n’a pas la résolution ou la qualité adéquate ou que la personnalisation erronée est imputable au client.
5. V) Résolution du contrat

La résolution du contrat est possible lorsque l’entreprise a commis une erreur dans le processus de fabrication du produit, avec pour compensation un nouveau produit sans frais pour l’UTILISATEUR ou l’annulation de la commande.

1. VI) Délais
2. Psilocity SL répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Psilocity SL et l’UTILISATEUR peuvent convenir d’un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité.

2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée à la date figurant sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.

3. L’action en exécution des dispositions des articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.

4. L’UTILISATEUR doit informer Psilocity SL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Sauf preuve contraire, la communication de l’UTILISATEUR est réputée avoir eu lieu dans le délai imparti.

VII) Action contre le producteur

Lorsqu’il est impossible ou excessivement onéreux pour l’UTILISATEUR de s’adresser à Psilocity SL en raison du défaut de conformité des produits au contrat de vente, il peut s’adresser directement au producteur afin d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

De manière générale, et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du producteur dans les mêmes délais et conditions que ceux prévus pour Psilocity SL, le producteur répond du défaut de conformité lorsque celui-ci concerne l’origine, l’identité ou l’aptitude des produits, conformément à leur nature et à leur finalité ainsi qu’aux règles qui les régissent.

On entend par producteur le fabricant d’un produit ou son importateur sur le territoire de l’Union européenne, ou toute personne qui se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Quiconque a répondu envers l’UTILISATEUR dispose d’un délai d’un an pour se retourner contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai court à compter du moment où la mise en conformité a été achevée.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu. Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services objet des présentes Conditions aux juges et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.

Si l’UTILISATEUR est domicilié hors d’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction et se soumettent aux juges et tribunaux les plus proches de la ville de Madrid (Espagne).